(33) À la suite de l’information des parties, EURANIMI a attiré l’attention sur les 23 lettres qu’elle avait fournies après l’ouverture de la procédure, émanant d’utilisateurs finaux de SSCR et attestant de la disponibilité limitée du produit. Toutefois, ces lettres dataient de 2021, c’est-à-dire de l’époque de l’enquête antidumping initiale à l’encontre de l’Indonésie. Comme l’a indiqué EURANIMI dans ses observations pour l’audience du 12 octobre 2023, les pénuries de 2021 étaient liées à la «reprise naturelle après la pandémie». La partie n’a fourni aucun élément de preuve indiquant que les pénuries alléguées à cette époque ont persisté depuis lors et/ou au cours de la période de référence. Par conséquent, la Commission a rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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