(40) Quatrièmement, Gerber a fait valoir que certaines actions de l’industrie de l’acier inoxydable de l’Union étaient contraires à la législation de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles, voire constituaient une infraction pénale. Toutefois, ces allégations ne relèvent pas du champ de la présente enquête. Si Gerber estime que l’industrie de l’Union s’est comportée de manière répréhensible, il convient qu’il fasse part de ses préoccupations aux autorités compétentes, par exemple au service de la Commission chargé des questions de concurrence, à l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) ou aux autorités nationales compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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