Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(48) Toutefois, sur la base d’une analyse des informations fournies dans leurs demandes, la Commission a conclu que les activités de ces trois sociétés au cours de la période d’enquête consistaient à fournir des services tels que la découpe et le refendage de SSCR produits par d’autres sociétés, ce qui n’implique pas la production effective du produit soumis à l’enquête. Par conséquent, ces sociétés ne pouvaient pas être considérées comme des producteurs et ne pouvaient donc pas bénéficier d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, qui ne prévoit cette possibilité que pour les producteurs du produit concerné. Aucune visite de vérification n’a été effectuée dans les locaux de ces sociétés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).