(5) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d’une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam vers l’Union) qui était intervenue après l’institution des mesures sur les SSCR originaires d’Indonésie. Cette modification semblait résulter de l’expédition de SSCR de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam (ci-après les «pays concernés») à destination de l’Union après la réalisation d’opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication dans ces pays. La demande contenait en outre des éléments de preuve suffisants montrant que ces opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication constituaient un contournement, étant donné que les pièces indonésiennes représentaient plus de 60 % de la valeur totale du produit assemblé/achevé dans les pays concernés, tandis que la valeur ajoutée au cours de l’opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication était inférieure à 25 % du coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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