(53) Plusieurs parties ont présenté des communications au-delà du délai fixé dans le règlement d’ouverture. La Commission a informé ces parties qu’à cause de cela, ces communications ne pouvaient pas être acceptées et les a informées de la possibilité de présenter des observations après la communication des faits et considérations essentiels de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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