(6) Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que la pratique décrite ci-dessus neutralisait les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur le plan des quantités et des prix. Il existait également des éléments de preuve suffisants montrant que les prix des SSCR expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale établie pour les SSCR dans l’enquête antidumping initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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