Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(67) Il convient de noter que, comme expliqué au considérant 62, d’importantes quantités d’exportations de SSHR de l’Indonésie vers Taïwan n’ont été ni comptabilisées ni achetées par les producteurs-exportateurs taïwanais qui ont présenté des demandes d’exemption. Avant l’ouverture de l’enquête antidumping initiale, les importations de SSHR par les producteurs ayant coopéré représentaient environ 97 % de l’ensemble des importations, contre seulement 84 % au cours de la période de référence. Par conséquent, plus de 100 000 tonnes de SSHR importées d’Indonésie ont été achetées par des sociétés qui n’ont pas présenté de demande d’exemption.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).