Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(72) Les brames en aciers inoxydables et les rouleaux SSHR ont été considérés comme des produits semi-finis, qui étaient ensuite transformés en produits finis tels que les SSCR. Cette transformation des brames en aciers inoxydables et des SSHR en SSCR relève de la notion d’opérations d’assemblage/d’achèvement de la fabrication au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base.

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