(94) Les rouleaux SSHR ont été considérés comme des produits semi-finis, qui étaient ensuite transformés en produits finis tels que les SSCR. Cette transformation de SSHR en SSCR relève de la notion d’opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
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