Règlement d’exécution (UE) 2024/1267 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1267
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1267)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2024/1267EUR-Lex →

(97) L’article 13, paragraphe 1, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration du commerce, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Il s’ensuit que tout contournement constaté en Turquie était une opération d’assemblage/d’achèvement de la fabrication qui a entraîné la modification de la configuration du commerce et pour laquelle il n’existait aucune justification économique. Par conséquent, cette condition de l’article 13, paragraphe 1, du règlement antidumping de base a été remplie en Turquie pour l’ensemble du pays.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1267. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).