1. Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/433 sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, originaires d’Indonésie est étendu aux importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72199020, 72199080, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081, 72202089, 72209020 et 72209080, expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7219310010, 7219310020, 7219321010, 7219321020, 7219329010, 7219329020, 7219331010, 7219331020, 7219339010, 7219339020, 7219341010, 7219341020, 7219349010, 7219349020, 7219351010, 7219351020, 7219359010, 7219359020, 7219902010, 7219902020, 7219908010, 7219908020, 7220202110, 7220202120, 7220202910, 7220202920, 7220204110, 7220204120, 7220204910, 7220204920, 7220208110, 7220208120, 7220208910, 7220208920, 7220902010, 7220902020, 7220908010 et 7220908020), à l’exception de ceux produits par les sociétés énumérées ci-après:
| Pays | Société | Code additionnel TARIC
| Taïwan | Chia Far Industrial Factory Co., Ltd. | C030
| Taïwan |
Tang Eng Iron Works Co., Ltd.
Tung Mung Development Co., Ltd.
Walsin Lihwa Corporation
Yieh United Steel Corporation
Yuan Long Stainless Steel Corp.
| 89AH
| Turquie | Posco Assan TST Celik Sanayi A.Ș. | 89AK
| Viêt Nam |
Posco VST Co., Ltd.
Lam Khang Joint Stock Company
| 89AJ
2. Le droit étendu est le droit compensateur de 20,5 % applicable à «toutes les autres sociétés indonésiennes».
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations expédiées de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1631, ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 1.
4. L’application des exemptions accordées aux sociétés dont le nom est expressément mentionné au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation des documents suivants auprès des autorités douanières des États membres:
a) si l’importateur achète directement le produit concerné auprès du producteur-exportateur taïwanais, turc ou vietnamien, une facture commerciale comportant une déclaration du producteur-exportateur ainsi qu’un certificat d’usine émanant dudit producteur-exportateur, comme indiqué à l’annexe 1 («déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation directe»). Le certificat d’usine doit émaner de l’une des sociétés énumérées au paragraphe 1;
b) si l’importateur achète le produit concerné auprès d’un négociant ou d’une autre personne morale intermédiaire, qu’ils soient situés ou non à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam, une facture commerciale délivrée par le fabricant au négociant ou à l’autre personne morale intermédiaire comportant une déclaration du fabricant ainsi qu’un certificat d’usine émanant de ce fabricant, comme indiqué à l’annexe 2 («déclaration du fabricant pour la vente à l’exportation indirecte»), et une facture commerciale délivrée par le négociant ou toute autre personne morale intermédiaire à l’importateur. Le certificat d’usine doit émaner de l’une des sociétés énumérées au paragraphe 1.
Si ni le certificat d’usine ni la facture ne sont présentés, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
5. À des fins de suivi, les importateurs sont tenus de déclarer dans les documents mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, si l’Indonésie est le pays dans lequel ont été initialement fondus et coulés les intrants en aciers inoxydables utilisés pour la transformation du produit à Taïwan, en Turquie ou au Viêt Nam. Les autorités douanières enregistrent ces transactions avec une mention indiquant que les importateurs ont fourni le produit concerné comme étant «initialement fondu et coulé en Indonésie» ou «non initialement fondu et coulé en Indonésie».
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.