Article considérant 1

(1) En 2022, par le règlement d’exécution (UE) 2022/433, la Commission européenne a institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR») originaires, entre autres, d’Indonésie, à la suite d’une enquête antisubventions (ci-après l’«enquête antisubventions initiale»). Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 0 et 21,4 %, avec un droit résiduel de 20,5 % pour toutes les sociétés indonésiennes n’ayant pas coopéré (ci-après les «mesures initiales»).