(100) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, la Commission a examiné si les importations vers l’Union du produit soumis à l’enquête avaient, en termes de quantités et/ou de prix, neutralisé les effets correcteurs des mesures actuellement en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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