(102) En ce qui concerne les prix, la Commission a comparé le prix non préjudiciable moyen, tel qu’établi dans l’enquête antisubventions initiale, ajusté pour tenir compte de l’augmentation des prix des SSCR d’après l’indice des prix à la production de l’Union européenne, avec les prix à l’exportation CIF moyens pondérés déterminés sur la base des statistiques d’Eurostat, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation. Cette comparaison de prix a montré que les prix des importations en provenance de Turquie étaient inférieurs de 1,3 % aux prix de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.