(117) Après l’information des parties, l’autorité des recours commerciaux relevant du ministère vietnamien de l’industrie et du commerce a fait valoir que la modification dans les flux commerciaux était due à la nature de l’opération et à la demande du marché et non à des fins de contournement. Toutefois, l’autorité des recours commerciaux relevant du ministère vietnamien de l’industrie et du commerce n’a pas fourni d’analyse étayée de la manière dont la nature de l’opération et la demande du marché pouvaient expliquer que les exportations du Viêt Nam vers l’Union avaient presque triplé entre 2020 et la période de référence. Il n’y a pas non plus eu d’analyse de l’origine des approvisionnements en SSHR, de la question de savoir s’il y avait ou non une préférence pour les approvisionnements en provenance d’Indonésie et, dans l’affirmative, s’il existait une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution des mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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