(119) Comme décrit au considérant 161, Lam Khang a sensiblement augmenté ses importations en provenance d’Indonésie, sa transformation de SSHR en SSCR et ses ventes à l’exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête. Il n’y avait aucune justification économique à cette modification autre que l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale et l’institution des mesures initiales qui s’en est suivie. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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