Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(12) Posco Assan, Posco VST et EURANIMI ont également formulé des observations sur la modification dans les flux commerciaux et sur l’absence d’éléments de preuve attestant d’une neutralisation des effets correcteurs des droits initiaux. En outre, Posco Assan, Posco VST et Yongjin ont affirmé que la notion d’opérations d’assemblage ou d’achèvement ne relevait pas du champ d’application du règlement antisubventions de base. De plus, les sociétés Posco Assan, Posco VST, Yongjin et EURANIMI ont toutes présenté des observations similaires au sujet de l’application des règles anticontournement aux opérations d’assemblage ou d’achèvement réalisées sur les SSCR et de l’existence d’une motivation suffisante ou d’une justification économique. Enfin, Posco Assan et Posco VST ont mentionné les mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques qui restreignent déjà les importations en provenance des pays ciblés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).