(130) Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, la mesure à étendre devrait être celle établie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission pour «toutes les autres sociétés indonésiennes», à savoir un droit compensateur définitif de 20,5 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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