Article considérant 132

(132) À la suite de l’information des parties, Trinox a demandé que tout type de SSCR pour lequel les intrants n’ont pas été achetés en provenance d’Indonésie soit exempté de l’application de l’extension des mesures. Toutefois, l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base prévoit l’octroi d’exemptions uniquement aux producteurs du produit concerné et non à certains produits de ces producteurs. Si une société est exemptée de l’extension des mesures, toutes les importations du produit concerné en provenance de cette société le sont également. Si une société ne bénéficie pas d’une exemption, toutes les importations du produit concerné sont soumises aux droits étendus, quelle que soit l’origine des intrants utilisés pour la fabrication de ces produits. La Commission a dès lors rejeté cet argument.