Article considérant 136

(136) Dans ses observations relatives à l’information des parties, EUROFER a fait valoir que la Commission disposait d’une large marge d’interprétation en ce qui concerne la disposition anticontournement. Selon EUROFER, il faut que la Commission fasse usage de cette large marge, notamment en ce qui concerne l’exigence chronologique prévue à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base, telle qu’appliquée par analogie dans la présente enquête de subvention. À ce titre, la Commission ne doit pas s’attacher à déterminer une coïncidence chronologique parfaite, mais doit se concentrer sur l’existence d’un lien de causalité justifiable avec les mesures contournées, y compris si le comportement anticipe les enquêtes attendues en matière de défense commerciale. EUROFER se réfère à ce propos aux enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes en 2019 concernant les SSHR en provenance d’Indonésie, à une action concernant le minerai de nickel intentée en 2019 contre l’Indonésie devant l’Organisation mondiale du commerce, aux enquêtes antidumping et antisubventions initiales sur les SSCR en provenance d’Indonésie ouvertes respectivement en 2020 et 2021 et à l’enquête anticontournement à l’encontre de la Turquie concernant les mesures instituées sur les SSHR en provenance d’Indonésie en 2022.