(137) Toutefois, l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement antidumping de base établit un lien clair entre le début ou l’intensification substantielle de l’opération d’assemblage ou d’achèvement et l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Par conséquent, la relation temporelle qu’il convient d’établir, qu’elle soit interprétée de manière large ou non, est celle qui relie 1) l’opération d’assemblage ou d’achèvement, c’est-à-dire l’utilisation d’intrants indonésiens pour la transformation de SSCR et leur vente à l’Union et 2) l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Les opérations d’assemblage ou d’achèvement auraient dû commencer «juste avant» cette ouverture, ou s’être sensiblement intensifiées depuis lors.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.