Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(138) La Commission considère que la notion de «juste avant», en l’espèce, ne saurait signifier qu’il faille remonter à l’ouverture d’autres enquêtes contre l’Indonésie concernant d’autres produits (SSHR ou minerai de nickel) qui ont eu lieu plus d’un an avant l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Comme l’a confirmé EUROFER dans ses observations, c’est au plus tôt lorsque celle-ci a introduit sa plainte en août 2020 que les parties auraient pu avoir connaissance de l’ouverture éventuelle de l’enquête antidumping sur les SSCR à l’encontre de l’Indonésie. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).