(138) La Commission considère que la notion de «juste avant», en l’espèce, ne saurait signifier qu’il faille remonter à l’ouverture d’autres enquêtes contre l’Indonésie concernant d’autres produits (SSHR ou minerai de nickel) qui ont eu lieu plus d’un an avant l’ouverture de l’enquête antidumping initiale. Comme l’a confirmé EUROFER dans ses observations, c’est au plus tôt lorsque celle-ci a introduit sa plainte en août 2020 que les parties auraient pu avoir connaissance de l’ouverture éventuelle de l’enquête antidumping sur les SSCR à l’encontre de l’Indonésie. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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