Article considérant 14

(14) Toutefois, le requérant a fondé sa demande sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Celle-ci incluait la période précédant l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale (le 17 février 2021) et celle suivant l’institution des droits compensateurs, toutes deux devant être analysées et comparées afin de déterminer s’il y a eu une «dans les flux commerciaux […] découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit». Le requérant a montré qu’une modification dans les flux commerciaux s’était produite au cours de cette période. Le fait que cette conclusion puisse changer en fonction des périodes ajoutées ou retirées de l’analyse n’enlève rien au fait que le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants montrant qu’il y a eu une modification dans les flux commerciaux au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base.