(140) Premièrement, l’allégation d’EUROFER n’a pas été confirmée par les informations recueillies et vérifiées au cours de l’enquête. Il est à noter que les producteurs exemptés ne représentaient pas la totalité de la capacité de laminage à froid de Taïwan au cours de la période de référence, étant donné qu’il existe d’importantes capacités de laminage à froid détenues par des entreprises n’ayant pas demandé d’exemption. En outre, les sociétés ayant sollicité des exemptions ne représentaient pas la totalité des achats taïwanais d’acier inoxydable indonésien au cours de la période de référence. En effet, il a été établi que plus de 100 000 tonnes de SSHR importées d’Indonésie à Taïwan au cours de la période de référence n’ont pas été achetées par les sociétés ayant demandé des exemptions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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