Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 142 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(142) Eu égard aux considérations qui précèdent, l’allégation d’EUROFER selon laquelle la modification dans les flux commerciaux à l’échelle du pays est due aux ventes indirectes des producteurs exemptés est rejetée.

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