(143) Étant donné que le premier des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, appliqué par analogie dans la présente enquête sur les subventions, n’était pas rempli, la Commission a conclu que les opérations de ces sociétés ne devaient pas être considérées comme constituant un contournement des mesures existantes. Il convient donc d’accepter les demandes d’exemption de Yieh United Steel Corporation - Tang Eng Iron Works Co., Ltd. (groupe YUSCO), Chia Far Industrial Factory Co., Ltd., Yuan Long Stainless Steel Corp, Tung Mung Development Co., Ltd. et Walsin Lihwa Corporation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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