Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(143) Étant donné que le premier des critères énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, appliqué par analogie dans la présente enquête sur les subventions, n’était pas rempli, la Commission a conclu que les opérations de ces sociétés ne devaient pas être considérées comme constituant un contournement des mesures existantes. Il convient donc d’accepter les demandes d’exemption de Yieh United Steel Corporation - Tang Eng Iron Works Co., Ltd. (groupe YUSCO), Chia Far Industrial Factory Co., Ltd., Yuan Long Stainless Steel Corp, Tung Mung Development Co., Ltd. et Walsin Lihwa Corporation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).