Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(146) Après l’information des parties, Trinox a fait valoir que sa production ne pouvait pas être considérée comme une opération d’assemblage ou d’achèvement compte tenu du niveau d’investissement requis pour cette production. Toutefois, dans les considérants 19 à 26 ci-dessus la Commission explique pourquoi elle a conclu que la transformation de SSHR en SSCR constituait une opération d’assemblage ou d’achèvement au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (appliqué par analogie dans la présente enquête). Le niveau des investissements dans le site de production d’une entreprise ne modifiant pas cette conclusion, cette allégation a été rejetée. En outre, le niveau de l’investissement sous forme de coûts d’amortissement a été pris en considération lors du calcul de la valeur ajoutée. Pour rappel, il a été constaté que la valeur ajoutée était nettement inférieure au seuil de 25 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).