Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(16) Le règlement antisubventions de base prévoit que pour qu’il y ait contournement, il faut établir (en autres) «qu’il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires». Dans sa demande, le requérant avait démontré que les importations en provenance des trois pays concernés avaient augmenté de manière significative et se caractérisaient par des prix faibles, et qu’elles représentaient une part non négligeable de la consommation de l’Union. Le fait qu’il y ait davantage encore d’importations en provenance de Chine ou que l’industrie de l’Union ait été rentable au cours des dernières années ne changeait rien à cette conclusion. Par conséquent, la Commission a rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).