(162) Dans le cas de Lam Khang, plus de 60 % de l’ensemble des pièces utilisées par la société pendant la période de référence provenaient d’Indonésie. La valeur ajoutée apportée aux pièces était inférieure à 10 % du coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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