Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 170 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(170) Après l’information des parties, Lam Khang ainsi que l’Autorité des recours commerciaux relevant du ministère de l’Industrie et du Commerce du Vietnam ont affirmé que les achats de Lam Khang avaient été effectués dans des conditions de pleine concurrence et ne bénéficiaient donc pas des subventions constatées lors de l’enquête antisubventions initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).