Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(171) La Commission a tout d’abord noté qu’il n’y avait aucun doute sur le fait que les régimes de subventions mis en place par l’Indonésie et révélés lors de l’enquête initiale étaient toujours en vigueur.

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