Article considérant 181

(181) Dans les observations qu’elle a présentées après l’information des parties, EUROFER a déclaré que, «pour considérer qu’il n’y a pas de contournement lorsque le critère d’assemblage n’est pas satisfait, la Commission doit également démontrer que le “laminage à froid” constaté dans les sociétés exemptées n’est pas un processus ou un travail pratique». Cela est inexact. Pour établir l’existence d’un contournement, la Commission doit démontrer, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, que la modification dans les flux commerciaux découle «de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit». À l’échelle des pays, la Commission a établi l’existence d’un contournement sur cette base pour le Viêt Nam.