(184) Yongjin a commencé à produire le produit concerné en avril 2022. La Commission a donc conclu que les activités de Yongjin avaient commencé après l’ouverture de l’enquête antisubventions du 17 février 2021 et peu après l’institution des mesures antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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