(187) Or, la Commission a observé que ces facteurs préexistaient et qu’aucun fait particulier survenu ces dernières années ne permettait d’expliquer l’évolution de la production de SSCR, si ce n’est l’institution du droit. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.