Article considérant 196

(196) L’application d’exemptions lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée à l’autorité douanière compétente devrait être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme et, afin de réduire au minimum les risques de contournement, en particulier pour les ventes de SSCR par l’intermédiaire de négociants ou de centres de services, d’un certificat d’usine établi en bonne et due forme et conforme aux exigences énoncées aux articles du présent règlement. Si cette facture et ce certificat d’usine ne sont pas produits au moment de la présentation de la demande de mise en libre pratique à l’autorité douanière compétente, les importations sont soumises au taux de droit compensateur étendu pour toutes les autres sociétés.