(197) Compte tenu de la gravité des pratiques de contournement en l’espèce, la Commission a considéré qu’une mesure supplémentaire s’imposait pour surveiller la proportion de SSCR de source indonésienne importés dans l’Union. Ce système de surveillance fonctionnerait de la manière suivante: une déclaration sera ajoutée au certificat d’usine mentionné au considérant 196 afin de préciser si le lieu où l’acier inoxydable destiné à produire les SSCR a été initialement fondu et coulé se trouvait en Indonésie ou non.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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