Article considérant 2

(2) La Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 23, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, l’invitant à ouvrir une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de SSCR originaires d’Indonésie par l’intermédiaire d’importations de SSCR expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et à soumettre à enregistrement ces importations (ci-après la «demande»).