Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 200 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(200) Posco VST et Posco Assan ont également demandé à la Commission de confirmer qu’elle n’avait pas l’intention d’interdire les importations de SSCR en provenance des sociétés exemptées, même lorsque les produits importés sont fabriqués à partir de SSHR indonésiens ou de brames. Comme expliqué au considérant 132 ci-dessus, l’exemption accordée à certaines sociétés dans le cadre de la présente enquête s’applique à tous les SSCR importés de ces sociétés exonérées, quelle que soit l’origine de leurs intrants. Toutefois, si la Commission devait constater qu’à la suite de l’entrée en vigueur de ces mesures, une augmentation substantielle des importations dans l’Union de SSCR produits à partir d’intrants indonésiens devait survenir, la Commission réévaluera la situation à la lumière de cette évolution. Si cela est justifié, une telle évaluation peut donner lieu à un réexamen au titre de l’article 19 du règlement antisubventions de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).