Article considérant 21

(21) Après l’information des parties, Yongjin a fait valoir que les SSHR ne pouvaient pas être considérés comme un produit semi-fini, mais plutôt comme un produit fini qui ne devait pas nécessairement être transformé en SSCR. À l’appui de cet argument, Yongjin a fait référence au libellé des notes juridiques du chapitre 72 du Système harmonisé, qui exclut que les SSHR présentés en rouleaux puissent constituer un matériau semi-fini. Toutefois, la Commission a considéré la transformation des SSHR en SSCR comme l’une des étapes nécessaires pour transformer les brames en produits finis (SSCR). À cette fin, tant les brames que les SSHR ont été considérées comme des intrants, semi-finis ou non, qui nécessitent une transformation ou une finition supplémentaire pour obtenir le produit fini (SSCR).