(22) En outre, Yongjin a constamment qualifié les SSHR de «matière première» tout au long de ses observations. Toutefois, le Système harmonisé classe les matières premières comme étant des produits encore moins ouvrés ou fabriqués que les demi-produits: «D’une façon générale, les marchandises apparaissent dans le Système harmonisé dans un ordre progressif qui tient compte de leur état de finition: matières premières, produits bruts, demi-produits, produits finis.» Le libellé utilisé par Yongjin indique donc clairement que, malgré la classification officielle des SSHR en bobines en tant qu’intrants non semi-finis, la société elle-même le considère comme un produit qui n’est pas fini et nécessite une transformation ultérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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