Article considérant 24

(24) En outre, la Commission a marqué son désaccord avec l’argument des parties selon lequel le polissage, le skin pass ou le refendage pouvaient être considérés comme des opérations de finition, mais pas le laminage à froid en lui-même. Ces actions s’inscrivent toutes dans le même processus de transformation du matériau semi-transformé (brames ou SSHR) en SSCR. Il ne serait pas logique de décrire une partie de ce processus comme relevant de l’achèvement de la fabrication et une autre comme relevant des opérations d’assemblage. Comme expliqué plus loin au considérant 48, les sociétés qui effectuent des opérations mineures, telles que la découpe et le refendage, n’ont pas été considérées comme des producteurs à part entière. Il a été confirmé qu’elles étaient des centres de services, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une exemption de l’extension des mesures dans le cadre d’une enquête anticontournement. Cela va dans le sens de l’idée selon laquelle ces opérations mineures ne peuvent être considérées comme des opérations d’achèvement de la fabrication, étant donné que les SSCR fournis à ces centres de services sont nécessairement des produits déjà finis ou achevés.