(26) Après l’information des parties, EURANIMI, Yongjin et le négociant Gerber Steel GmbH (ci-après «Gerber») ont avancé d’autres arguments contre l’application de la notion d’opérations d’assemblage dans le cadre de la présente enquête. Les trois parties ont toutes fait référence au fait que le procédé de laminage à froid modifie toutes les propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques essentielles du produit. En particulier, les parties ont fait référence à une enquête antérieure concernant certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable. Dans le cadre de cette enquête, la Commission avait constaté que «le formage à froid effectué en Inde transforme substantiellement le produit et altère de manière irréversible ses caractéristiques essentielles. Au cours du processus, les dimensions et les propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques du produit sont modifiées.»
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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