Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(26) Après l’information des parties, EURANIMI, Yongjin et le négociant Gerber Steel GmbH (ci-après «Gerber») ont avancé d’autres arguments contre l’application de la notion d’opérations d’assemblage dans le cadre de la présente enquête. Les trois parties ont toutes fait référence au fait que le procédé de laminage à froid modifie toutes les propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques essentielles du produit. En particulier, les parties ont fait référence à une enquête antérieure concernant certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable. Dans le cadre de cette enquête, la Commission avait constaté que «le formage à froid effectué en Inde transforme substantiellement le produit et altère de manière irréversible ses caractéristiques essentielles. Au cours du processus, les dimensions et les propriétés physiques, mécaniques et métallurgiques du produit sont modifiées.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).