Article considérant 30

(30) Selon EURANIMI, interpréter le terme «opération d’assemblage» d’une manière trop large priverait les autres dispositions du règlement antidumping de base (et, par analogie, le règlement antisubventions) de l’effet escompté. Au lieu de cela, la Commission devrait, dans un cas tel que la présente enquête, ouvrir une nouvelle enquête antidumping/antisubventions. Toutefois, il est bien établi que la Cour de justice a privilégié une interprétation large de l’article 13 du règlement antidumping de base (appliqué par analogie dans la présente enquête), compte tenu de son contexte et de la nécessité de préserver son efficacité. Les enquêtes menées conformément à l’article 23 du règlement antisubventions de base ont pour objectif de garantir l’efficacité des droits compensateurs et d’empêcher leur contournement. Par conséquent, l’objectif de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (appliqué par analogie dans les enquêtes antisubventions) est de prendre en considération les pratiques, opérations et ouvraisons qui utilisent principalement des pièces provenant du pays soumis aux mesures et qui consistent à assembler ou à finir ces pièces en y apportant une valeur limitée. Le point de départ et l’objectif des enquêtes anticontournement étant donc fondamentalement différents de ceux des nouvelles enquêtes antidumping/antisubventions, l’une ne saurait être utilisée pour substituer l’autre.