Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(31) Cinquièmement, EURANIMI a présenté plusieurs arguments à propos de la motivation ou de la justification économique de la modification dans les flux commerciaux alléguée dans la demande. Selon elle, l’augmentation des importations de SSCR en provenance des pays concernés était en partie le résultat de la pandémie de COVID-19, l’utilisation accrue d’intrants indonésiens avait déjà commencé avant l’ouverture de l’enquête antisubventions initiale et le tableau présentant la consommation et les parts de marché de l’Union qui figure dans la demande n’était pas correct car il tenait compte des «importations indirectes» et de l’influence des événements récents entraînant une disponibilité limitée des SSCR auprès des fournisseurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1268. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).