Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(35) Cependant, les mesures de sauvegarde sont par définition de nature temporaire et poursuivent une logique et un objectif qui diffèrent de ceux des mesures antisubventions ou de ceux de l’article 23 du règlement antisubventions de base, à savoir garantir l’efficacité des droits compensateurs et empêcher leur contournement. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

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