(40) Quatrièmement, Gerber a fait valoir que certaines actions de l’industrie de l’acier inoxydable de l’Union étaient contraires à la législation de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles ou constituaient même une infraction pénale. Toutefois, ces allégations ne relèvent pas du champ d’application de la présente enquête. Si Gerber estime que l’industrie de l’Union s’est comportée de manière répréhensible, il convient qu’elle fasse part de ses préoccupations aux autorités compétentes, par exemple au service de la Commission chargé des questions de concurrence, à l’OLAF (l’Office européen de lutte antifraude) ou aux autorités nationales compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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