Article considérant 5

(5) Par ailleurs, la demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant que la pratique décrite ci-dessus neutraliserait les effets correcteurs des mesures compensatoires existantes sur le plan des quantités et des prix. En outre, il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les prix des SSCR expédiés de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam continuaient à bénéficier de subventions. Le produit soumis à l’enquête et ses pièces sont fabriqués et exportés vers Taïwan, la Turquie et le Viêt Nam par des sociétés en Indonésie dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires pour la production et la vente du produit soumis à l’enquête dans le cadre des mesures existantes.