(53) Plusieurs parties ont présenté des observations au-delà du délai fixé dans le règlement d’ouverture. La Commission a informé ces parties que pour cette raison, leurs observations ne pouvaient pas être acceptées et les a informées de la possibilité de présenter des observations à la suite de la communication des faits et considérations essentiels de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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