Article considérant 77

(77) L’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification des flux commerciaux, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières. Il s’ensuit que le contournement constaté à Taïwan était constitué par des opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication qui ont entraîné la modification des flux commerciaux et pour laquelle il n’existait aucune justification économique. Par conséquent, cette condition de l’article 23, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base a été remplie à Taïwan pour l’ensemble du pays.