Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2024/1268EUR-Lex →

(96) Les rouleaux SSHR ont été considérés comme des demi-produits, qui étaient ensuite été transformés en produits finis tels que les SSCR. Cette transformation de SSHR en SSCR relève de la notion d’opération d’achèvement de la fabrication au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base.

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